LOI no 2001-84 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes) (1)

J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI no 2001-84 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes) (1)

NOR : MAEX9900115L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-84.
Sénat :
Projet de loi no 137 (1999-2000) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 186 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2175 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2760 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.